La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface privative au sens de la loi Carrez requiert une technique spécifique . De plus les textes réglementaires, par leur brièveté, laissent une place à l'interprétation, et seule la connaissance de la jurisprudence permet de les préciser.
NOTRE PRESTATION :
La 1ère étape est la réalisation des mesures à l'aide d'un Théodolite.
Le Théodolite est un appareil de mesure de précision (utilisé par les géomètres) qui couplé à un ordinateur et à un logiciel puissant permet de mesurer une pièce par rayonnement. Cette méthode, associée à ce matériel, assure une précision et une fiabilité inconnue par la méthodologie traditionnelle du lasermétre et/ou du mètre.
Le certificat que nous remettons au client comprend le détail des surfaces pièce par pièce et le plan du bien (exemple). En annexe nous joignons les superficies des locaux qui ne sont pas comptabilisés dans la surface privative (balcons, ...), mais ont une influence sur le prix de vente du bien.
Remarque : si la surface indiquée sur l'acte de vente s'avère supérieure de plus de 5% à la surface réelle, la loi Carrez autorise l'acheteur à obtenir une remise proportionnelle du prix de vente. La réciproque n'est pas vraie : si l'erreur est en faveur de l'acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation du prix de vente.
Maison individuelle et loi Carrez :
Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.
