Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.134-1 à L.134-5), en application de la Directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cas de vente ou de location d'un immeuble.
Le DPE doit être annexé aux actes de vente dès le 1er novembre 2006 (décret 2006-1147 du 14/09/2006).
Ce diagnostic consiste en :
* une estimation de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation, ...) d'un bâtiment, ainsi qu'une estimation de la consommation en gaz à effet de serre,
* des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.
Selon le type de bâtiment la consommation est évaluée par logiciel (L) en fonction de la surface, des caractéristiques d'isolation, etc, ou à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années.
En conclusion du DPE, à l'instar de ce qui existe pour les appareils électroménagers, 2 étiquettes sont attribuées à l'immeuble.
