La mesure la plus importante du dispositif est la délimitation de zones contaminées. Dans ces zones, 'la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
L'état parasitaire, s'il vise avant tout les termites, contient des sections où la présence d'autres insectes xylophages (capricorne des maisons, hesperophanes, lyctus, vrillette, ...) peut être mentionnée.
Nous visitons d'abord le terrain à la recherche d'indices de présence de termites (galeries-tunnels, ...) ou d'autres insectes xylophages (qui constituent la principale cause de dégradation des bois dans les régions où les termites sont absents).
Puis nous inspectons le bâtiment de la cave au grenier.
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