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Gaz

- Le diagnostic gaz établit le niveau de sécurité de vos installations et liste les éventuelles anomalies constatées. Ceci afin d' évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ca réalisation concernera tous les immeubles ou parties d'immeuble à usage d' habitation, comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans . Seules les parties privatives sont concernées.

- Il devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2007.

Plus D'informations

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 article 17 : " (...) En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique (...)".

Article 2 du décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état des installations intérieures de gaz. 2 arrêtés du 6 avril 2007 publiés au JO le 28/04/2007. Norme XP P45-500 publiée le 27 mars 2007


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