Diagnostic plomb, diagnostic amiante, Herault, Montpellier: diagnostic immobilier, diagnostic termites, loi carrez, 34, Nimes

Vente d'un bien immobilier :
Le Code de la Santé Publique (article L1334-5) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier de produire un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) dès la signature de la promesse de vente, si les conditions suivantes sont réunies :

    * le bien est affecté en tout ou partie à l'habitation,
    * il a été construit avant le 01/01/1949.

Le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature.

Le constat vise les revêtements (peinture, enduit, ...) contenant du plomb. Les revêtements, lorsqu'ils sont dégradés, constituent la principale source d'exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure par inhalation), une intoxication : le saturnisme. Les enfants et les personnes souffrant de malnutrition sont les plus vulnérables au saturnisme.
La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est pas l'objet du CREP.

Remarque : le CREP remplace depuis le 25/04/2006 l'ancien contrôle d'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP).

Location d'un bien immobilier :
A compter du 12/08/2008 les habitations destinées à la location et dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 devrons également faire l'objet d'une expertise.

Parties communes d'habitation :
Un CREP doit être effectué avant le 11/08/2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic Plomb.