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Etat parasitaire
Liste des départements concernés
La loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 visent à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les dégâts causés au bois par les termites.
La mesure la plus importante du dispositif est la délimitation de zones contaminées.
Dans ces zones, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué
par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente.
L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
L'état parasitaire, s'il vise avant tout les termites, contient des sections où la présence d'autres insectes xylophages (capricorne des maisons, hesperophanes, lyctus, vrillette...) peut être mentionnée.
Spécimen AID Termite à visionner. Cliquez ici pour télécharger le pdf
Termites et Xylophages
Xylophages et autres
Plus d'informations
Nous visitons d'abord le terrain à la recherche d'indices de présence de termites (galeries, tunnels...) ou d'autres insectes xylophages
(qui constituent la principale cause de dégradation des bois dans les régions où les termites sont absents).
Puis nous inspectons le bâtiment de la cave au grenier.
Le rapport que nous remettons suit le modèle fourni en annexe de l'arrêté du 10 août 2000.
L'état parasitaire, contrairement à d'autres rapports réglementaires, est requis à la signature de la vente et non dès la promesse de vente.
Notre impartialité est garantie par la loi qui nous interdit d'entretenir des liens avec des entreprises réalisant des traitements du bois.
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